janvier 2013

Animaux de compagnie : éléments de législation

Quelques infos à retenir concernant les animaux de compagnie, nouveaux ou non.
Photo Laurent Cheviet

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Le certificat de capacité
Il est exigé parfois pour la conservation de certains animaux de compagnie qui ne sont pas considérés comme domestiques en France. Il est personnel et est délivré par le préfet du domicile du candidat, au vu de sa compétence pour assurer l'entretien des animaux. Il peut être accordé pour une durée indéterminée ou limitée. Il peut être suspendu ou retiré, après que son détenteur a été mis à même de présenter ses observations. Infos

Responsabilité
Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé (article 1385 du code civil). En principe l'assurance "multirisques-habitation" couvre ces risques. Vérifiez cependant que cette garantie figure dans votre contrat et, au besoin, interrogez votre agent d'assurance sur une extension éventuelle de garantie.

Trouble de voisinage
Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité (Code de la santé publique : article R1334-31). Tous comme le bruit, d'autres nuisances peuvent être sanctionnées. Les odeurs représentent le deuxième trouble de voisinage le plus fréquent. Elles viennent souvent d’animaux en situation de maltraitance.

Décès
Si l'animal pèse moins de 40 kg, il est possible de l'enterrer à une profondeur de 1,20 m au moins, à condition que le terrain soit situé à plus de 35 mètres de toute habitation et de tout point d'eau (article L226-2 du code rural). Il existe des cimetières pour animaux et des centres d'incinération dont la liste pourra vous être fournie par votre vétérinaire.

Divagation
Les animaux ne doivent pas divaguer sur la voie publique. Le maire détient à cet effet une série de pouvoirs lui permettant d’intervenir. Il peut faire saisir les animaux considérés par la loi comme errant afin de les conduire à la fourrière. L’animal détenu en fourrière peut être restitué à son propriétaire dans un délai de 8 jours ouvrés, après paiement des frais de fourrière. A défaut de propriétaire, ou si le propriétaire ne se manifeste pas dans les 8 jours, l’animal est considéré comme abandonné et devient alors la propriété du gestionnaire de la fourrière, qui peut le céder à des associations de protection animale (ou le faire euthanasier).

Transports en communs 
Seuls les animaux enfermés dans un sac ou une cage sont admis.


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