octobre 2014

L'assurance habitation

Dessin Christian Maucler

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L’assurance habitation est obligatoire en cas de location d’un logement vide (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) et le défaut d’assurance peut entraîner la résiliation du bail. L'attestation d'assurance doit être transmise au bailleur lors de la souscription du contrat et chaque année.
S’il s’agit d’un logement meublé, souscrire une assurance est obligatoire pour les contrats signés à compter du 27 mars 2014 (loi ALUR). En l'absence d'une assurance habitation et après une mise en demeure, le propriétaire peut souscrire en son nom et facturer au locataire (location vide ou meublée tous contrats, y compris ceux signés avant le 27 mars 2014).
En toutes hypothèses, le locataire est responsable des dommages qu'il peut causer à l'immeuble pendant le temps de la location. Il devra donc réparer les dégâts occasionnés.
En pratique, le locataire souscrit un contrat d’assurance portant au minimum sur les risques locatifs, c’est-à-dire sur les dommages subis en raison d’un incendie, d'une explosion ou d’un dégât des eaux. En cas de réalisation du sinistre, c’est l’assureur qui dédommagera le propriétaire. Cependant, cette assurance ne couvre que les dégâts occasionnés à l'immeuble. Les dommages qui seraient causés aux voisins ne sont pas inclus et doivent faire l'objet d'une autre garantie, appelée "recours des voisins et des tiers". Par ailleurs, vos biens ne sont pas couverts par cette assurance des risques locatifs. Pour garantir vos biens, il faudra prendre une assurance complémentaire.
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