juin 2016

Lexique : le tribunal

D'accusé à saisine.
Dessin Christian Maucler

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Accusé/prévenu : juridiquement, l'accusé est personne poursuivie devant la cour d'assises, pour crime. Le prévenu est une personne poursuivie pour contravention ou délit, devant le tribunal. Le vocable s'utilise s'il n'a pas encore été jugé ou si la condamnation n'est pas définitive.

Acquittement : décision d'une cour d'assises de déclarer non coupable un accusé.

Arrêt : décision rendue par les cours d'appel, les cours administratives d'appel, les cours d'assises, la cour de cassation et le conseil d'Etat.

Assesseur : juge, professionnel ou non, qui siège aux côtés du magistrat qui préside l’audience. Il délibère avec le président sur la décision de justice.

Assistant de justice : diplômé en droit (bac +4), recruté pour assister les magistrats dans les travaux préparatoires à la décision de justice. Il effectue des travaux de recherche, rédige des synthèses ou des projets de décision.

Auditeur de justice : nom donné aux élèves de l'école nationale de la magistrature pendant leur scolarité et durant leur stage juridictionnel.

Avocat général : magistrat du parquet qui représente le ministère public devant la cour de cassation, la cour des comptes, les cours d’appel, les cours d’assises.

Avoué : officier ministériel chargé devant les cours d’appel d’accomplir, au nom et pour le compte de ses clients, les actes nécessaires à la procédure et de faire connaître leurs prétentions. L’avocat conserve son rôle de conseil et d’assistance. L’intervention d’un avoué est obligatoire dans la plupart des affaires portées devant la cour d’appel.

Barreau : ensemble des avocats installés auprès d'un tribunal de grande instance.

Bâtonnier : chef et représentant du conseil de l'Ordre chargé d’administrer chaque barreau. Elu pour 2 ans par l'assemblée générale des avocats, il représente l'Ordre dans les actes de la vie civile, prévient et concilie les différends d'ordre professionnel entre les membres du barreau et se charge de régler toute réclamation formulée par les tiers. Il a la possibilité de demander des poursuites disciplinaires.

Chambre : section spécialisée d'un tribunal ou d'une cour.

Chancellerie : administration centrale du ministère de la Justice.

Classement : décision du ministère public de ne pas déclencher de poursuites.

Commis d'office : avocat désigné par le bâtonnier ou le président du tribunal lors d'un procès pénal.

Commission rogatoire : mission donnée par un juge à un autre juge ou à un officier de police judiciaire, de procéder, en son nom, à des mesures d’instruction : audition, perquisition, saisie…

Comparution immédiate : lorsque l'auteur d'une infraction est traduit à l'issue de sa garde à vue devant le tribunal correctionnel pour y être jugé.

Conciliateur : personne bénévole désignée par le premier président de la cour d’appel pour chercher des solutions à l’amiable dans certains litiges civils entre des personnes (litiges entre propriétaire et locataire, litiges de voisinage ou de consommation…).

Constitution de partie civile : acte par lequel une victime d’un crime ou d’un délit informe le tribunal correctionnel ou la cour d’assises et le prévenu ou l’accusé, qu’elle demande réparation de son préjudice.

Contravention : infraction pénale la moins grave, punie d'amende ou de peines complémentaires.

Contrôle judiciaire : mesure pénale ordonnée en attente du jugement.

Cour d’appel : juridiction qui rééxamine une affaire jugée par un tribunal.

Cour d'assises : juridiction qui juge les crimes. Elle est composée de 3 juges professionnels et de 9 jurés. Les appels contre les verdicts rendus par une cour d’assises sont réexaminés par une nouvelle cour d’assises composée de 3 juges professionnels et de 12 jurés.

Cour de cassation : juridiction qui contrôle que les décisions de justice ont été rendues en conformité avec le droit. Le recours exercé devant cette juridiction est appelé pourvoi en cassation.

Crime : au sens judiciaire, tout ce qui peut être puni de peine criminelle, ce qui n'est pas limité aux crimes de sang. C'est l'infraction la plus grave, passible d’emprisonnement supérieur à 10 ans et parfois d’autres peines : amende, peines complémentaires.

Débouter : le fait, pour une juridiction, de rejeter une demande en justice portée devant elle.

Déférer : porter une affaire ou présenter une personne devant l’autorité judiciaire ou administrative compétente.

Délégué du procureur : citoyen mandaté par la Justice pour mettre en œuvre, sous le contrôle et la responsabilité du ministère public, des mesures alternatives aux poursuites pénales.

Délit : au sens juridique, infraction jugée par un tribunal correctionnel et pouvant donner lieu à des peines telles que l’emprisonnement d’un maximum de 10 ans, d’une amende d'au moins 3750 euros, d'un travail d'intérêt général, d'un stage de citoyenneté ou encore de peines complémentaires.

Détention provisoire : détention avant jugement d'une personne mise en examen pour crime ou délit punissable d’au moins trois ans d’emprisonnement.

Droit commun : ensemble de règles juridiques applicables à toutes les situations qui ne sont pas soumises à des règles spéciales ou particulières.

Ester en justice : agir en justice, en tant que demandeur ou défendeur.

Garde à vue : pour les nécessités d’une enquête, un officier de police judiciaire peut retenir une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction dans les locaux du commissariat ou de la gendarmerie (24 h maximum). Le procureur de la République doit être informé et peut autoriser la prolongation de la garde à vue pour un nouveau délai de 24 h maximum. Pour certaines infractions (terrorisme, trafic de stupéfiants), elle peut durer jusqu'à 96 h. La personne gardée à vue dispose de droits comme le droit de se taire, le droit de faire prévenir sa famille ou de s’entretenir avec un avocat dès la 1re heure.

Greffier : fonctionnaire de justice qui assiste les magistrats. Il dresse et authentifie les actes de la procédure tout au long de son déroulement. Il enregistre les affaires, prévient les parties des dates d’audience et de clôture, dresse les procès-verbaux, rédige des actes, met en forme les décisions et assiste le juge lors des audiences. Toute formalité ou acte accompli en son absence peut être frappé de nullité. Le greffier en chef dirige les services du greffe, y affecte les personnels, participe à l’élaboration des budgets, en assure l’exécution et veille à la bonne gestion des moyens matériels, des locaux et équipements dont il a la charge. Il a également diverses attributions propres.

Huissier de justice : officier ministériel chargé de procéder aux significations, c’est-à-dire à la remise aux parties des actes de procédure,  des décisions de justice et des actes extrajudiciaires. Il est également chargé de l’exécution des décisions de justice. Il peut enfin procéder à des constats susceptibles de servir d’élément de preuve à l’occasion d’un procès.

Juge d’instance : règle les contentieux de la vie quotidienne, dont l'enjeu est inférieur à 10 000 €. Il est également juge des tutelles, assure à ce titre la protection des majeurs en difficulté ou des mineurs dont les parents ont disparu. Il traite d'actes de délinquance mineure, violences légères, infractions à la circulation routière, dans le cadre du tribunal de police.

Juge des libertés et de la détention :  désigné par le président du tribunal de grande instance, il est compétent pour ordonner, pendant la phase d’instruction d’une affaire pénale, le placement en détention provisoire d’une personne mise en examen ou la prolongation de la détention provisoire. Il examine aussi les demandes de mise en liberté.

Juré : citoyen français, âgé de plus de 23 ans, inscrit sur les listes électorales et titulaire d'une carte d'électeur, tiré au sort pour participer aux côtés des magistrats professionnels au jugement des crimes par la cour d'assises.

Jurisprudence : ensemble des décisions de justice, qui permettent de préciser le sens des textes de droit. Désigne également la solution faisant autorité, donnée par un juge ou une juridiction à un problème de droit.

Mandat : en matière pénale, acte judiciaire par lequel le magistrat compétent décide de faire comparaître, de faire arrêter ou de placer une personne en détention.

Mandat d’amener : ordre donné par le juge d’instruction, à la police ou à la gendarmerie, de conduire immédiatement une personne mise en examen devant lui, même par la force.

Mandat d’arrêt : ordre donné par le juge d’instruction, à la police ou à la gendarmerie, de rechercher et d’arrêter une personne mise en examen puis de la conduire dans une maison d’arrêt.

Mandat de dépôt : ordre donné par un magistrat au directeur d’un établissement pénitentiaire de recevoir et de maintenir en détention, une personne mise en examen.

Médiation judiciaire : proposition aux personnes en conflit de résoudre à l’amiable leurs difficultés grâce à l’intervention d’un médiateur.

Mesure de sûreté : sanction pénale de nature préventive, telle que le traitement thérapeutique ou le placement sous surveillance électronique mobile  envers une personne qui présente un danger.

Mise en examen :  décision du juge d’instruction de faire porter ses investigations sur une personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants, qui rendent vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la réalisation d’un crime ou d’un délit.

Non-lieu : décision d’une juridiction d’instruction mettant fin à des poursuites pénales.

Ordonnance : décision prise par un juge unique. En matière civile, l’ordonnance est une décision provisoire, à la différence du jugement.

Ordonnance pénale : procédure simplifiée pour les contraventions et certains délits, notamment relatifs à la circulation routière. Le tribunal de police ou le tribunal correctionnel décide, par ordonnance pénale, de condamner ou non l’auteur de l’infraction à une amende ou à certaines peines comme la suspension du permis de conduire, sans que celui-ci ne comparaisse devant le tribunal. En cas de condamnation, l’intéressé a 30 jours pour s’acquitter du montant de l’amende ou faire opposition à la décision, afin de présenter ses moyens de défense devant le tribunal.

Partie civile : lorsqu'une personne est victime d'une infraction, elle peut demander réparation contre son auteur. Désigne également une procédure (la plainte avec constitution de partie civile) permettant à une victime de saisir, soit le juge d'instruction, soit le tribunal compétent, pour obtenir réparation.

Prévenu :  personne  poursuivie pour contravention ou délit qui n’a pas encore été jugée ou dont la condamnation n’est pas définitive.

Probation : modalité d'exécution d'une sanction pénale, en milieu ouvert, comportant des mesures de surveillance et d'assistance.

Protection judiciaire de la jeunesse : services du ministère de la Justice chargés de la réinsertion sociale des jeunes délinquants et du suivi des mineurs en danger.

Rappel à la loi : en cas d’infraction de faible gravité, il s’agit de faire prendre conscience à l’auteur de l’infraction qu’il a commis un acte illégal.

Récidive : pour individu déjà condamné, fait de commettre la même infraction dans un délai de 5 ans.

Référé : procédure d’urgence (sauf en matière pénale) engagée devant le président d’une juridiction, pour que cesse une situation contraire à la loi.

Relaxe : décision d’un tribunal correctionnel ou d’un tribunal de police qui déclare un prévenu non coupable.

Requête : acte de procédure écrit adressé à une juridiction pour faire valoir un droit et qui a pour effet de la saisir. Elle expose les prétentions dirigées contre l’adversaire, les points du litige, les arguments et les pièces produites.

Saisine : fait de soumettre une demande à une juridiction qui est tenue d’y apporter une réponse, prenant la forme d’une décision. Elle est faite par citation, assignation, requête ou déclaration au greffe.
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