décembre 2016

Location : principaux droits et obligations

"Le logement est le domicile du locataire et le propriétaire doit lui en assurer une jouissance paisible. Il ne peut lui interdire d’inviter ou d’héberger les personnes de son choix, de détenir un animal domestique (à l’exception des animaux dangereux) ou de fumer".
Dessin Christian Maucler

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Le propriétaire est tenu de remettre au locataire un logement décent, c’est-à-dire ne présentant pas de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire et doté d’éléments d’équipement et de confort (décret n°2002-120 du 30 janvier 2002).
Le bailleur est également tenu de délivrer un logement en bon état d’usage et de réparation, ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. Il doit prendre en charge les réparations nécessaires au maintien en état, en dehors de tout ce qui touche aux réparations locatives, soit les menues réparations et l’entretien courant qui sont à la charge du locataire (décret n°87-712 du 26 août 1987).
Le logement est le domicile du locataire et le propriétaire doit lui en assurer une jouissance paisible (tranquillité). Il ne peut lui interdire d’inviter ou d’héberger les personnes de son choix, de détenir un animal domestique (à l’exception des animaux dangereux) ou de fumer. Il ne peut pénétrer dans le logement sans son accord ou lui imposer un droit de visite (sauf dans certaines circonstances comme la vente du logement, le départ du locataire, travaux à la charge du propriétaire).
Le bailleur ne peut s’opposer aux simples aménagements (ex : pose de papier peint, changement de moquette) que son locataire souhaite réaliser dans le logement, à condition qu’il ne s’agisse pas de travaux de transformation (ex : abattement d’une cloison, modification d’une chambre en cuisine).

Le locataire doit payer le loyer et les charges à la date prévue au contrat.
Il est tenu d’utiliser paisiblement son logement et dans le respect de la tranquillité du voisinage.
Il doit veiller à respecter le cas échéant le règlement intérieur à l’immeuble (ex : interdiction d’étendre du linge aux fenêtres, de poser des pots de fleurs sur les rebords des fenêtres, de faire des barbecues).
Le locataire n’a pas le droit de sous-louer tout ou partie de son logement sans l’accord écrit du bailleur.
Le locataire est responsable des dégradations ou pertes qui pourraient survenir en cours de bail dans le logement, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par la faute d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.
Il est tenu de s’assurer contre les risques locatifs (principalement dégâts des eaux, incendie, explosion) et de le justifier lors de la remise des clefs puis chaque année à la demande du bailleur, par la remise d’une attestation.
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