décembre 2016
Location : principaux droits et obligations
"Le logement est le domicile du locataire et le propriétaire doit lui en assurer une jouissance paisible. Il ne peut lui interdire d’inviter ou d’héberger les personnes de son choix, de détenir un animal domestique (à l’exception des animaux dangereux) ou de fumer".
Dessin Christian Maucler
Le propriétaire est tenu de remettre au locataire un logement décent, c’est-à-dire ne présentant pas de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire et doté d’éléments d’équipement et de confort (décret n°2002-120 du 30 janvier 2002).
Le bailleur est également tenu de délivrer un logement en bon état d’usage et de réparation, ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. Il doit prendre en charge les réparations nécessaires au maintien en état, en dehors de tout ce qui touche aux réparations locatives, soit les menues réparations et l’entretien courant qui sont à la charge du locataire (décret n°87-712 du 26 août 1987).
Le logement est le domicile du locataire et le propriétaire doit lui en assurer une jouissance paisible (tranquillité). Il ne peut lui interdire d’inviter ou d’héberger les personnes de son choix, de détenir un animal domestique (à l’exception des animaux dangereux) ou de fumer. Il ne peut pénétrer dans le logement sans son accord ou lui imposer un droit de visite (sauf dans certaines circonstances comme la vente du logement, le départ du locataire, travaux à la charge du propriétaire).
Le bailleur ne peut s’opposer aux simples aménagements (ex : pose de papier peint, changement de moquette) que son locataire souhaite réaliser dans le logement, à condition qu’il ne s’agisse pas de travaux de transformation (ex : abattement d’une cloison, modification d’une chambre en cuisine).
Le locataire doit payer le loyer et les charges à la date prévue au contrat.
Il est tenu d’utiliser paisiblement son logement et dans le respect de la tranquillité du voisinage.
Il doit veiller à respecter le cas échéant le règlement intérieur à l’immeuble (ex : interdiction d’étendre du linge aux fenêtres, de poser des pots de fleurs sur les rebords des fenêtres, de faire des barbecues).
Le locataire n’a pas le droit de sous-louer tout ou partie de son logement sans l’accord écrit du bailleur.
Le locataire est responsable des dégradations ou pertes qui pourraient survenir en cours de bail dans le logement, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par la faute d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.
Il est tenu de s’assurer contre les risques locatifs (principalement dégâts des eaux, incendie, explosion) et de le justifier lors de la remise des clefs puis chaque année à la demande du bailleur, par la remise d’une attestation.
Le bailleur est également tenu de délivrer un logement en bon état d’usage et de réparation, ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. Il doit prendre en charge les réparations nécessaires au maintien en état, en dehors de tout ce qui touche aux réparations locatives, soit les menues réparations et l’entretien courant qui sont à la charge du locataire (décret n°87-712 du 26 août 1987).
Le logement est le domicile du locataire et le propriétaire doit lui en assurer une jouissance paisible (tranquillité). Il ne peut lui interdire d’inviter ou d’héberger les personnes de son choix, de détenir un animal domestique (à l’exception des animaux dangereux) ou de fumer. Il ne peut pénétrer dans le logement sans son accord ou lui imposer un droit de visite (sauf dans certaines circonstances comme la vente du logement, le départ du locataire, travaux à la charge du propriétaire).
Le bailleur ne peut s’opposer aux simples aménagements (ex : pose de papier peint, changement de moquette) que son locataire souhaite réaliser dans le logement, à condition qu’il ne s’agisse pas de travaux de transformation (ex : abattement d’une cloison, modification d’une chambre en cuisine).
Le locataire doit payer le loyer et les charges à la date prévue au contrat.
Il est tenu d’utiliser paisiblement son logement et dans le respect de la tranquillité du voisinage.
Il doit veiller à respecter le cas échéant le règlement intérieur à l’immeuble (ex : interdiction d’étendre du linge aux fenêtres, de poser des pots de fleurs sur les rebords des fenêtres, de faire des barbecues).
Le locataire n’a pas le droit de sous-louer tout ou partie de son logement sans l’accord écrit du bailleur.
Le locataire est responsable des dégradations ou pertes qui pourraient survenir en cours de bail dans le logement, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par la faute d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.
Il est tenu de s’assurer contre les risques locatifs (principalement dégâts des eaux, incendie, explosion) et de le justifier lors de la remise des clefs puis chaque année à la demande du bailleur, par la remise d’une attestation.
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express
Etudes, logement et caf.fr
août 2023
Les étudiants qui ont trouvé un logement peuvent se rendre sur caf.fr pour faire une demande d'aide. Astuce : Comme la Caf ne verse pas d'aide le 1er mois d'occupation, il vaut mieux signer ton bail en fin de mois. Exemple : en signant le bail le 28 août, l'étudiant a droit à l'aide au logement dès le mois de septembre, payé le 5 octobre. Mais s'il signe le 1er septembre, il n'y aura droit qu'en octobre, payé le 5 novembre. Important : faire ta demande dès l'entrée dans le logement. En tardant trop, le risque est de perdre des droits.
Aide au logement
juillet 2023
Les étudiants qui cherchent un logement peuvent faire une simulation d'aide sur caf.fr. Attention : en cas de demande d'aide au logement, les parents ne peuvent plus percevoir de prestations pour leur enfant étudiant. Il est donc conseillé de vérifier que l'aide au logement est plus avantageuse que leurs prestations avant de faire ta demande.
Etudiants locataires
mai 2023
Les étudiants locataires sont susceptibles de recevoir un mail de ta Caf leur demandant s'ils conservent ou quittent leur logement pendant les vacances. Il est recommandé de répondre en se connectant sur son espace perso caf.fr.
Papernest
juin 2018
Ce site a été créé pour gérer en quelques minutes toutes les étapes administratives d'un déménagement. Gratuit, basé sur une plateforme unique, il permet à un étudiant qui change de logement durant l'été de regrouper toutes ses démarches confiées à un seul interlocuteur et un seul formulaire. Ce qui signifie "6 h de gagnées" selon les responsables de papernest qui pointent également un effet positif en termes de stress et de phobie administrative évités.
Cohabitation
mars 2018
Selon l'Insee, de plus en plus de jeunes habitent chez leurs parents. 46 % des 18 - 29 ans y logent tout ou partie de l'année, selon cette étude basée sur l'enquête «Logement» de 2013 (portant sur 36 000 logements). Entre 18 et 24 ans, deux jeunes sur trois (65 %) sont dans ce cas et ils sont un sur cinq (20 %) entre 25 et 29 ans. Après une diminution, le taux de cohabitation "parents/enfants" a de nouveau augmenté depuis le début des années 2000 (+1,4 point entre 2001 et 2013) en raison, d'après l'Insee, de l'accroissement de la part de chômeurs – notamment après la crise de 2008 – et d'étudiants chez les jeunes adultes. Voir tout
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