janvier 2016

Location : les documents exigibles par le propriétaire

Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 précise les obligations.
Photo Yves Petit

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Avant la signature du bail, le propriétaire peut exiger certains documents au candidat locataire et à la personne qui se porte caution pour lui. Ces documents permettent au bailleur de s’assurer de l'identité des personnes concernées et de leur niveau de ressources.
Le candidat à la location peut donc être amené à présenter une pièce justificative d'identité en cours de validité (carte d’identité, passeport, permis ou document justifiant du droit de séjour pour les candidats étrangers), une seule pièce justificative de domicile, un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles et un ou plusieurs documents attestant des ressources.
Il en va de même pour les cautions personnes physiques.
Pour les cautions personnes morales, les pièces qui peuvent être demandées sont un document attestant de l’existence légale de la personne et un justificatif d’identité de son représentant.
Cette liste est limitative et les pièces à fournir peuvent être des copies des documents originaux. Elles sont rédigées et traduites en langue française et les montants inscrits convertis. Les documents originaux doivent pouvoir être présentés à la demande du bailleur.
Ces dispositions concernent la location meublée ou non dans le parc privé, à titre de résidence principale.
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