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décembre 2010
Procureur de la République près le tribunal de grande instance
Les métiers de la justice par ceux qui les exercent. Alain Saffar explique son rôle.
Photo Yves Petit
Celui qui administre et gère le tribunal de grande instance en collaboration avec le président est peut-être plus connu pour sa fonction d’accusateur public, par laquelle il représente les intérêts de la société.
«Mais ce n’est que la partie émergée de mon action souligne Alain Saffar. En termes de temps, la mission principale
est de recevoir les plaintes et procès-verbaux et d’apprécier la suite à leur donner. Avant d’être accusateur, il y a une série d’analyses qui peut nous amener à classer l’affaire. C’est le cas si les faits portés à notre connaissance ne sont pas des infractions ou si l’on n’a pas suffisamment d’éléments pour déterminer qui est l’auteur.
Précisons qu’en cas de classement, la victime n’est pas dénuée de recours et peut aussi mettre en mouvement l’action de la justice.
Lorsqu’on reçoit une plainte, le premier travail porte sur l’existence ou non d’une infraction pénale. Si la réponse est oui, y a-t-il une personne à l’égard de laquelle on estime qu’il y a des charges suffisantes ? À partir des réponses à ces deux questions, on décide quelle suite donner. Par exemple saisir le juge d’instruction pour lui confier l’affaire.Même en cas d’infraction et de reconnaissance de l’auteur, j’ai encore le pouvoir d’opportunité des poursuites. Supposons que l’infraction soit de faible gravité, que ce soit la première commise par son auteur : je peux très bien proposer une alternative à la poursuite, à savoir rappel à la loi, médiation pénale ou encore obligation d’effectuer un stage, tel qu’un stage de sensibilisation dans le cas d’un usage simple de stupéfiants.
Finalement, le rôle d’accusateur intervient lorsque l’on estime qu’il y a des charges et des faits suffisamment graves, une personnalité suffisamment inquiétante pour que l’on porte l’affaire devant une juridiction».
Alain Saffar évalue à un peu moins de 20 000 le nombre de procédures qu’il reçoit chaque année. Environ 12 000 sont des procédures contre X, classées faute d’auteur identifié. Sur le reste, affaires pour lesquelles il y a infraction et auteur potentiel, la moitié fait l’objet de réponses pénales ou d’alternatives aux poursuites. L’autre moitié, donc environ 1/5e du total, est l’objet de poursuites. Lorsqu’il engage des poursuites, le procureur a un pouvoir d’orientation important : «je peux faire juger
quelqu’un en lui fixant une date d’audience et en le laissant libre jusqu’à ce moment, je peux aussi estimer qu’il y a un besoin d’une mesure de sûreté comme le contrôle judiciaire ou la détention provisoire jusqu’au jugement. A ce moment-là je saisis le juge qui prend la décision. Dans le cas d’un délit, je peux demander une comparution immédiate en saisissant le tribunal correctionnel. Dans le cas d’affaires graves, comme des crimes, ou complexes, demandant des investigations longues, je peux saisir un juge d’instruction – lequel n’est pas obligé de suivre une éventuelle demande de détention provisoire. De manière générale, il faut comprendre que le procureur oriente, propose, exerce son droit d’appel si ses demandes n’ont pas été suivies mais n’est pas l’autorité qui, au bout du compte, décide».
Jusqu’au moment où il saisit le juge d’instruction, c’est aussi le procureur qui dirige et contrôle les enquêtes menées par les services de police et de gendarmerie. Le procureur intervient essentiellement dans les affaires pénales mais peut être amené à le faire dans toutes les juridictions de son ressort, telles le conseil de prud’hommes, le tribunal de commerce (il intervient notamment dans les redressements et liquidations judiciaires), la chambre civile, devant lesquels il représente l’intérêt de la société. En matière civile, il a des pouvoirs de contrôle de l’activité des officiers d’Etat civil, de proposition et d’avis sur les adoptions, les rectifications administratives de l’Etat civil ou les dérogations liées à l’âge du mariage.
Il est également partie prenante des dispositifs publics de prévention et de lutte contre la délinquance, siégeant dans un certain nombre de conseils avec la Préfecture, les élus, les services de police ou l’inspection académique.
«Mais ce n’est que la partie émergée de mon action souligne Alain Saffar. En termes de temps, la mission principale
est de recevoir les plaintes et procès-verbaux et d’apprécier la suite à leur donner. Avant d’être accusateur, il y a une série d’analyses qui peut nous amener à classer l’affaire. C’est le cas si les faits portés à notre connaissance ne sont pas des infractions ou si l’on n’a pas suffisamment d’éléments pour déterminer qui est l’auteur.
Précisons qu’en cas de classement, la victime n’est pas dénuée de recours et peut aussi mettre en mouvement l’action de la justice.
Lorsqu’on reçoit une plainte, le premier travail porte sur l’existence ou non d’une infraction pénale. Si la réponse est oui, y a-t-il une personne à l’égard de laquelle on estime qu’il y a des charges suffisantes ? À partir des réponses à ces deux questions, on décide quelle suite donner. Par exemple saisir le juge d’instruction pour lui confier l’affaire.Même en cas d’infraction et de reconnaissance de l’auteur, j’ai encore le pouvoir d’opportunité des poursuites. Supposons que l’infraction soit de faible gravité, que ce soit la première commise par son auteur : je peux très bien proposer une alternative à la poursuite, à savoir rappel à la loi, médiation pénale ou encore obligation d’effectuer un stage, tel qu’un stage de sensibilisation dans le cas d’un usage simple de stupéfiants.
Finalement, le rôle d’accusateur intervient lorsque l’on estime qu’il y a des charges et des faits suffisamment graves, une personnalité suffisamment inquiétante pour que l’on porte l’affaire devant une juridiction».
Alain Saffar évalue à un peu moins de 20 000 le nombre de procédures qu’il reçoit chaque année. Environ 12 000 sont des procédures contre X, classées faute d’auteur identifié. Sur le reste, affaires pour lesquelles il y a infraction et auteur potentiel, la moitié fait l’objet de réponses pénales ou d’alternatives aux poursuites. L’autre moitié, donc environ 1/5e du total, est l’objet de poursuites. Lorsqu’il engage des poursuites, le procureur a un pouvoir d’orientation important : «je peux faire juger
quelqu’un en lui fixant une date d’audience et en le laissant libre jusqu’à ce moment, je peux aussi estimer qu’il y a un besoin d’une mesure de sûreté comme le contrôle judiciaire ou la détention provisoire jusqu’au jugement. A ce moment-là je saisis le juge qui prend la décision. Dans le cas d’un délit, je peux demander une comparution immédiate en saisissant le tribunal correctionnel. Dans le cas d’affaires graves, comme des crimes, ou complexes, demandant des investigations longues, je peux saisir un juge d’instruction – lequel n’est pas obligé de suivre une éventuelle demande de détention provisoire. De manière générale, il faut comprendre que le procureur oriente, propose, exerce son droit d’appel si ses demandes n’ont pas été suivies mais n’est pas l’autorité qui, au bout du compte, décide».
Jusqu’au moment où il saisit le juge d’instruction, c’est aussi le procureur qui dirige et contrôle les enquêtes menées par les services de police et de gendarmerie. Le procureur intervient essentiellement dans les affaires pénales mais peut être amené à le faire dans toutes les juridictions de son ressort, telles le conseil de prud’hommes, le tribunal de commerce (il intervient notamment dans les redressements et liquidations judiciaires), la chambre civile, devant lesquels il représente l’intérêt de la société. En matière civile, il a des pouvoirs de contrôle de l’activité des officiers d’Etat civil, de proposition et d’avis sur les adoptions, les rectifications administratives de l’Etat civil ou les dérogations liées à l’âge du mariage.
Il est également partie prenante des dispositifs publics de prévention et de lutte contre la délinquance, siégeant dans un certain nombre de conseils avec la Préfecture, les élus, les services de police ou l’inspection académique.
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express
Ambulancier
décembre 2022
Pour rendre le métier attractif et pallier le manque de professionnels, la nouvelle formation d’ambulancier est entrée en vigueur en septembre, marquant une volonté de reconnaître l’importance du rôle tenu par l’ambulancier en tant que professionnel de santé et du transport sanitaire. Le cursus dure un peu moins de 6 mois et comprend 3 stages. De nouveaux référentiels d’activités, de compétences et de formation ont été établis autour de 7 domaines d’activités : prise en soin d’un patient, réalisation d’un recueil de données cliniques du patient, contrôle et entretien du véhicule, contrôle et entretien des matériels, équipements et installations du véhicule, traçabilité des informations liées au patient, travail en équipe, traçabilité et transmission de savoir-faire issus de la pratique professionnelle. Concrètement, l’ambulancier aura de nouvelles compétences et pourra notamment réaliser certains soins d’urgence. Pour la formation, certains candidats peuvent bénéficier d’une équivalence ou d’un allègement selon leurs diplômes ou certificats. En savoir +
Finales nationales 2022
février 2022
Les finales nationales se sont déroulées dans 64 métiers différents de 7 pôles (alimentation, automobile et engins, communication, végétal, BTP, industrie, service) et ont rassemblé près de 600 compétiteurs à Eurexpo Lyon. Cette ville devrait recevoir la compétition mondiale 2024.
46es wordskills
février 2022
La phase de compétition worldskills en cours est la 46e. Anciennement Olympiades des métiers, devenus compétition des métiers, les worldskills se déclinent en épreuves régionales, nationales, européennes et internationales. Les meilleurs de chaque phase sont sélectionnés pour l’échelon suivante (au niveau national, le 1er part aux épreuves internationales, le second aux européennes). Chaque phase met aux prise des jeunes dans de nombreuses spécialités professionnelles. Cette compétition est ouverte à tous les jeunes de moins de 23 ans, quels que soient leur statut (apprenti, lycéen, étudiant, salarié, demandeur d’emploi).
Métiers de demain
février 2022
La chaîne parcoursmetiers.tv lance une série sur "les métiers de demain". Un chiffre : pour 85 % des élèves actuellement scolarisés, le métier qu'ils exerceront en 2030 n'existerait pas encore. Dans le premier épisode, le métier de thérapeute en désintoxication digitale est à l'honneur. Ce métier d'avenir se développe pour lutter contre les nouvelles addictions à Internet.
#Rejoinsleservicepublic
mai 2021
L'Etat lance une campagne pour recruter des jeunes. Destinée à mieux faire connaître et valoriser la diversité de la fonction publique, tant en termes de secteurs, que de carrières, cette initiative titrée « travailler pour l’Etat ce n’est pas ce que tu crois » est née d'un constat paradoxal : « La fonction publique souffre d’un déficit de visibilité et d’attractivité auprès des jeunes, le nombre de candidatures aux concours ayant été divisé par deux entre 1995 et aujourd’hui. Le désir d’engagement des jeunes au service de tous, en particulier dans le milieu associatif, atteint pourtant des records. » Cette année, la fonction publique propose par exemple 100 000 postes aux jeunes. Pour les connaître : #Rejoins le service public sur les réseaux sociaux et fonction-publique.gouv.fr. Voir tout
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